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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
25 octobre 2022, 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il s’agit de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il faut entendre par donataire, le bénéficiaire de la donation de la personne aidée. .
Il s’agit de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il faut entendre par donataire, le bénéficiaire de la donation de la personne aidée. .